ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VEHICULES N’EXCEDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR

Les pré-requis

  • Aucun niveau particulier n’est requis pour la formation et l’examen.
  • Cependant, cette formation exige une bonne maîtrise de la langue française et des connaissances de base en calculs (règles de trois).
  • Etre majeur.
  • Avoir un casier judiciaire vierge.
  • Une formation réalisée par des professionnels de qualité,
  • Présentation de diaporamas,
  • Des tests appropriés pour la réussite de l’examen théorique

Formation initiale de niveau III.

Titulaire d’une spécialisation en transport (diplômé de l’enseignement supérieur, attestation de capacité, expérience professionnelle comme directeur de société de transport) en lien avec la formation dispensée.

Après l’obtention de cet examen, et pour s’inscrire au registre des Transporteurs, il faudra que le responsable légal :

  • Soit majeur avec une pièce d’identité, ou un titre de séjour européen,
  • N’ait pas fait l’objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d’honorabilité).

Vous devrez fournir les documents suivants pour valider votre inscription :

  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour ou permis de conduire)
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Une question ?

Tél. : 06 42 28 42 61

Le programme

La formation est réalisée sur 140 heures de présence obligatoire, examen compris.

Le candidat doit :

– identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

– définir la capacité pour être commerçant ;

– connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale ;

– connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ;

– identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;

– identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;

– différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;

– identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

– distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ;

– identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

– connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

– distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise ;

– identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ;

– définir les procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise ;

– distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire ;

– identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale ;

– identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ;

– identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils et citer les rôles et missions de ces différents organismes.

Le candidat doit :

distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ;

identifier les principales rubriques qui composent un appel d’offres ou un appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération prévu, dates limites de réponse, l’adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels d’offres ;

identifier les éléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à un appel d’offres ;

identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l’entreprise.

Le candidat doit :

identifier les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ;

connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route ;

identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ;

identifier les autorités organisatrices de transport ;

identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ;

identifier les conditions de perte de l’honorabilité ;

calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;

identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris ;

définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés ;

identifier la responsabilité