ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES SUR TOUS VEHICULES

Pour créer une entreprise de transport public routier de plus de 9 places, vous avez l’obligation de posséder l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, afin d’inscrire la société au registre des transporteurs et loueurs tenu par la DRIEA ou DREAL.

Les pré-requis

  • Aucun niveau particulier n’est requis pour la formation et l’examen.
  • Cependant, cette formation exige une bonne maîtrise de la langue française et des connaissances de base en calculs (règles de trois).
  • Etre majeur.
  • Avoir un casier judiciaire vierge.
  • Une formation réalisée par des professionnels de qualité,
  • Présentation de diaporamas,
  • Des tests appropriés pour la réussite de l’examen théorique

Formation initiale de niveau III.

Titulaire d’une spécialisation en transport (diplômé de l’enseignement supérieur, attestation de capacité, expérience professionnelle comme directeur de société de transport) en lien avec la formation dispensée.

Après l’obtention de cet examen, et pour s’inscrire au registre des Transporteurs, il faudra que le responsable légal :

  • Soit majeur avec une pièce d’identité, ou un titre de séjour européen,
  • N’ait pas fait l’objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d’honorabilité).

Vous devrez fournir les documents suivants pour valider votre inscription :

  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour ou permis de conduire)
M’INSCRIRE

Prochaine formation :

du 29/08/2022 au 23/09/2022

Tél. : 06 42 28 42 61

Le programme

La formation est réalisée sur 140 heures avec examen blanc.

Des modules complémentaires de révisions sont proposés sur 35 heures et 70 heures avant l’examen national.

  • Les contrats en général
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Les sociétés commerciales
  • Le droit commercial
  • Le commerçant
  • Les droits et obligations
  • Le registre du commerce
  • Le livre du commerce
  • Les chambres et tribunaux de commerce
  • Le droit du travail
  • Les contrats individuels et collectifs
  • L’organisation de l’entreprise sur le plan social
  • La réglementation du travail, national et communautaire
  • La rémunération
  • L’hygiène et la sécurité
  • La sécurité sociale et les accidents du travail
  • Les éléments d’une politique commerciale (techniques de négociation commerciale et financière)
  • L’étude de marché
  • Les techniques de recherche de fret ou de clientèle
  • La gestion des clients
  • La vente du service transport, de la location et des services complémentaires
  • La fixation d’un prix de transport
  • Le calcul du prix de revient
  • L’établissement du budget prévisionnel
  • La lecture de bilan et analyse des résultats de l’exercice
  • Le plan de financement
  • Les tableaux de bord
  • La facturation et le recouvrement
  • La fiscalité
  • Les assurances
  • La réglementation des services routiers
  • Les contrats de transport
  • La création de services de transport et plans de transport
  • Les conditions d’exécution de services de personnes
  • Les dispositions relatives à l’exercice de la profession
  • Les documents de transport
  • Le régime des tarifs, les prix et conditions de transport
  • Les agences de voyages
  • Les services de contrôle et les sanctions
  • Le choix de véhicules
  • La réception et l’immatriculation
  • Les normes pour l’entretien des véhicules
  • Les principes applicables en matière de protection de l’environnement et concernant l’utilisation et l’entretien des véhicules
  • Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation
  • La sécurité de circulation
  • La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d’accident
  • Les dispositions applicables aux transports de personnes par route entre les Etats membres et entre la communauté et les pays tiers
  • Les pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières
  • Les principales réglementations de circulation dans les états membres

Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires.

Nos champs d’intervention en formation professionnelle

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