La formation continue obligatoire prévue par l’arrêté du 11 août 2017 et en ses articles R. 3120 et suivant du code des transports est un stage qui comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d’un formateur au sein d’un centre de formation agréé. La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives aux matières suivantes, afin de renouveler la carte professionnelle VTC tous les 5 ans par son titulaire.

Cette formation est réglementairement obligatoirement.

Objectif :

• Obtenir le renouvellement de la carte professionnelle de véhicule de transport avec chauffeur, obligatoire pour exercer cette profession réglementée par la préfecture.

Public visé :

• Tout public

Prérequis :

• Etre en possession d’un permis de conduire valide de la part de son titulaire
• Etre en possession de sa carte professionnelle VTC.

Moyens pédagogiques :

• Supports pédagogiques,
• Présentation diaporamas,

Qualification des formateurs :

• Formateurs professionnels titulaires de la carte professionnelle VTC

Pièces à fournir :

• Permis de conduire
• Carte professionnelle de VTC avec visite médicale à jour
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de – de 3 mois

CONTENU DE LA FORMATION

La formation est réalisée en 14 heures (dont 3h30 de formation optionnelle sur un thème au choix)

A. – Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels (3h30)

• les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de moins de neuf personnes (transport par VTC, taxis, transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels) en distinguant ceux qui s’appliquent aux voitures de transport avec chauffeur ;
• les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels en transport de personnes et leur rôle ;
• les conditions d’accès à la profession ;
• les règles relatives à la capacité financière de l’exploitant et les démarches à effectuer auprès du ministère chargé des transports pour la justifier ;
• les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule qui doivent être présentés en cas de contrôle ;
• les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
• les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ; • les obligations du conducteur en matière d’assurance, l’identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.

B – La Sécurité (3h30) :

• les obligations en matière d’entretien et de visite technique des véhicules ;• le mécanisme du permis à points ; • les règles du code de la route : restrictions de circulation, les limitations de vitesse, utilisation de la ceinture de sécurité ;
• les règles d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;
• les règles de conduite à tenir en cas d’accident ;
• les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;
• les règles de prudence pour préserver la sécurité ;

C – Evolution de l’environnement économique (3h30) :

• Innovation dans la gestion de la relation client ;
• Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
• Evolutions des pratiques professionnelles ;
• Attentes de la clientèle ;
• Nouveaux sites les plus fréquentés ;
• Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d’imposition.

D – Choix d’une matière optionnelle d’approfondissement des connaissances (3h30) :

• Anglais
• Gestion et développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication,
• Prévention et secours civiques.

A l‘issue de cette formation continue obligatoire de 14 heures, une attestation de suivi de la formation continue prévue par l’article R.312-14 du code des transports datée et signée par le représentant légal du centre de formation est remise sans délai au stagiaire sur un support durable (article 3° de l’article L 121.16 du code de la consommation).

Cette attestation a une durée de validité de 5 ans à compter du jour où elle est remise.

Pour toute information complémentaire (contact) : 06 42 28 42 61

Code de la fiche : RS5637 – Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

En savoir +