 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|---|
PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE :
voiture de transport avec chauffeur de moins de 9 places
(14 heures)
La formation continue obligatoire prévue à l’article R. 3122-14 du code des transports est un stage qui comporte au minimum 14 heures de formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d’un formateur au sein d’un centre de formation agréé.
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives aux matières suivantes :
Le programme
Le programme comprend :
- les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de moins de neuf personnes (transport par VTC, taxis, transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels) en distinguant ceux qui s’appliquent aux voitures de transport avec chauffeur ;
- les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels en transport de personnes et leur rôle ;
- les conditions d’accès à la profession ;
- les règles relatives à la capacité financière de l’exploitant et les démarches à effectuer auprès du ministère chargé des transports pour la justifier ;
- les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule qui doivent être présentés en cas de contrôle ;
- les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
- les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ;
- les obligations du conducteur en matière d’assurance, l’identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.
Le programme comprend :
- les obligations en matière d’entretien et de visite technique des véhicules ;
- le mécanisme du permis à points ;
- les règles du code de la route : restrictions de circulation, les limitations de vitesse, utilisation de la ceinture de sécurité ;
- les règles d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;
- les règles de conduite à tenir en cas d’accident ;
- les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;
- les règles de prudence pour préserver la sécurité ;
- les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.
Le programme comprend :
- Innovation dans la gestion de la relation client ;
- Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
- Evolutions des pratiques professionnelles ;
- Attentes de la clientèle ;
- Nouveaux sites les plus fréquentés ;
- Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d’imposition.
A l‘issue de cette formation continue obligatoire de 14 heures, une attestation de suivi de la formation continue prévue par l’article R.312-14 du code des transports datée et signée par le représentant légal du centre de formation est remise sans délai au stagiaire sur un support durable (article 3° de l’article L 121.16 du code de la consommation).
Prochaines dates d’examen :
– 28 mars 2023
– 25 avril 2023
