Attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport l\u00e9ger de marchandises de moins de 3.5 tonnes<\/p>\n<\/div>
La formation est r\u00e9alis\u00e9e sur 105 heures de pr\u00e9sence obligatoire, examen compris.<\/strong><\/p>\nEn cas d\u2019absence, le stagiaire a obligation de rattraper les heures manquantes pour pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019examen d\u2019Attestation de Capacit\u00e9, soit \u00e0 l\u2019issue des horaires de cours avec contr\u00f4le de pr\u00e9sence, soit les samedis en fonction de la disponibilit\u00e9 des formateurs du centre.En cas d\u2019heures manquantes, le stagiaire ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019examen.<\/em><\/p>\nObjectif de la formation :<\/strong><\/p>\n\n- La capacit\u00e9 professionnelle est une attestation d\u00e9livr\u00e9e par la DRIEAT ou DREAL indispensable pour cr\u00e9er ou diriger une soci\u00e9t\u00e9 de transport fran\u00e7aise. Son titulaire en sera le gestionnaire (fonction obligatoire) afin d\u2019assurer la direction effective et permanente de l\u2019entreprise de transport.<\/li>\n<\/ul>\n
Public vis\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n- Tout public souhaitant cr\u00e9er et g\u00e9rer une entreprise de transport routier de marchandises de moins de 3.5 tonnes.<\/li>\n<\/ul>\n
Pr\u00e9requis :<\/strong><\/p>\n\n- Savoir lire et \u00e9crire le fran\u00e7ais<\/li>\n
- Avoir des notions de calculs<\/li>\n
- Etre majeur (+18 ans)<\/li>\n
- Avoir un casier judiciaire vierge.<\/li>\n
- Cette formation est ouverte \u00e0 toute personne en situation de handicap remplissant les pr\u00e9requis demand\u00e9s et Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019\u00eatre titulaire du permis de conduire.<\/li>\n<\/ul>\n
Moyens p\u00e9dagogiques : <\/strong><\/p>\n\n- Une formation r\u00e9alis\u00e9e par des professionnels de qualit\u00e9, \u2022 Pr\u00e9sentation de diaporamas, \u2022 Des tests appropri\u00e9s pour la r\u00e9ussite de l\u2019examen th\u00e9orique<\/li>\n<\/ul>\n
Qualification des formateurs : <\/strong><\/p>\n\n- Formation initiale de niveau III.<\/li>\n<\/ul>\n
Titulaire d\u2019une sp\u00e9cialisation en transport (dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, attestation de capacit\u00e9, exp\u00e9rience professionnelle comme directeur de soci\u00e9t\u00e9s de transport) en lien avec la formation dispens\u00e9e.<\/p>\n
Informations compl\u00e9mentaires : <\/strong><\/p>\nApr\u00e8s l\u2019obtention de cet examen, et pour s\u2019inscrire au registre des Transporteurs, il faudra que le responsable l\u00e9gal :<\/p>\n
\n- Soit majeur avec une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, ou un titre de s\u00e9jour europ\u00e9en,<\/li>\n
- N\u2019ait pas fait l\u2019objet de condamnation(s) port\u00e9e(s) au casier judiciaire n\u00b0 2 (condition d\u2019honorabilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir : <\/strong><\/p>\n\n- Vous devrez fournir les documents suivants pour valider votre inscription : \u2022 Justificatif de domicile \u2022 Pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (passeport, carte d\u2019identit\u00e9, titre de s\u00e9jour ou permis de conduire)<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Contenu du programme de formation<\/h3>\n
La formation est r\u00e9alis\u00e9e sur 105 heures avec examen blanc.<\/p>\n
A. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL (9 HEURES) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- identifier et diff\u00e9rencier les personnes physiques des personnes morales ;<\/li>\n
- d\u00e9finir la capacit\u00e9 pour \u00eatre commer\u00e7ant ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les obligations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise et celles relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques des formes de soci\u00e9t\u00e9 suivantes : travailleur ind\u00e9pendant, EIRL, SARL et SAS, y compris \u00e0 associ\u00e9 unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconv\u00e9nients ;<\/li>\n
- identifier les couvertures sociales correspondant aux diff\u00e9rents statuts du g\u00e9rant et sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis notamment de son patrimoine ;<\/li>\n
- identifier les \u00e9l\u00e9ments obligatoires d\u2019une facture et conna\u00eetre les obligations en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement ;<\/li>\n
- diff\u00e9rencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;<\/li>\n
- identifier les diff\u00e9rents types de garanties et leur principe de fonctionnement. ;<\/li>\n
- distinguer les gages avec d\u00e9possession, des gages sans d\u00e9possession ;<\/li>\n
- identifier les moyens \u00e0 disposition du transporteur pour recouvrer ses cr\u00e9ances ;<\/li>\n
- conna\u00eetre l\u2019existence et le fonctionnement des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recouvrement de cr\u00e9ances ;<\/li>\n
- distinguer les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s que peut rencontrer l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- identifier les proc\u00e9dures de sauvegarde existantes et leurs modalit\u00e9s d\u2019activation ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les proc\u00e9dures mises en oeuvre selon la taille de l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- distinguer la liquidation d\u2019entreprise du redressement judiciaire ;<\/li>\n
- identifier les diff\u00e9rentes juridictions, leurs domaines d\u2019intervention et leur comp\u00e9tence territoriale ;<\/li>\n
- identifier les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la vie de l\u2019entreprise susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale du chef d\u2019entreprise ;<\/li>\n
- identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ;<\/li>\n
- citer les r\u00f4les et missions de ces diff\u00e9rents organismes.<\/li>\n<\/ul>\n
B. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET SON ACTIVIT\u00c9 COMMERCIALE (3 HEURES) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- savoir \u00e9laborer une \u00e9tude de march\u00e9 ;<\/li>\n
- savoir d\u00e9finir une politique de prix, de produit et de distribution ;<\/li>\n
- ma\u00eetriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
C. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET LE CADRE R\u00c9GLEMENTAIRE DE L\u2019ACTIVIT\u00c9 DE TRANSPORT (10h30) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- conna\u00eetre les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires s\u2019appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d\u2019autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de d\u00e9m\u00e9nagement ;<\/li>\n
- identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur r\u00f4le ;<\/li>\n
- identifier les quatre conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession et les remplir ;<\/li>\n
- identifier les conditions de perte de l\u2019honorabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- calculer la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise et d\u00e9finir la d\u00e9marche \u00e0 effectuer aupr\u00e8s des DREAL pour la justifier ;<\/li>\n
- identifier le titre d\u2019exploitation correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de transport avec des v\u00e9hicules n\u2019exc\u00e9dant pas 3,5 tonnes ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le mat\u00e9rialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les limitations de responsabilit\u00e9 s\u2019appliquant au transporteur ainsi que les conditions d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 (retards de livraison, dommages mat\u00e9riels) ;<\/li>\n
- identifier les documents relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de transport, au conducteur, au v\u00e9hicule et \u00e0 la marchandise, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en cas de contr\u00f4le ;<\/li>\n
- identifier les agents susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les en entreprise et\/ou sur route et leurs pr\u00e9rogatives respectives ;<\/li>\n
- identifier les sanctions administratives et\/ou p\u00e9nales encourues en cas d\u2019infraction \u00e0 la r\u00e9glementation ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re d\u2019assurance et identifier les assurances obligatoires (v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes de moins de quatre roues, v\u00e9hicules \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise ou du coursier).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
D. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET SON ACTIVIT\u00c9 FINANCI\u00c8RE (52h30) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- identifier les charges entrant dans le calcul du co\u00fbt de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;<\/li>\n
- calculer un co\u00fbt de revient \u00e0 l\u2019aide des formules bin\u00f4me et trin\u00f4me et comparer les r\u00e9sultats ;<\/li>\n
- d\u00e9finir la notion de marge et l\u2019utiliser pour calculer un prix de vente ; \u2013 d\u00e9terminer et calculer :<\/li>\n
- le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;<\/li>\n
- les moyens de financement en distinguant l\u2019apport de l\u2019entreprise et l\u2019emprunt n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
- le plan de remboursement en \u00e9tablissant des tableaux d\u2019autofinancement et de remboursement de l\u2019emprunt ;<\/li>\n
- identifier les \u00e9l\u00e9ments de la tr\u00e9sorerie \u00e0 prendre en compte pour \u00e9tablir un budget pr\u00e9visionnel ;<\/li>\n
- identifier les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d\u2019amortissement (lin\u00e9aire, d\u00e9gressif), les m\u00e9thodes de calcul, et choisir la m\u00e9thode la mieux adapt\u00e9e pour l\u2019entreprise ; \u2013 conna\u00eetre le m\u00e9canisme des provisions ; \u2013 identifier les notions de charges et de produits dans le compte de r\u00e9sultat ;<\/li>\n
- identifier les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de charges et de produits et classer les diff\u00e9rents postes de charges et de produits dans leurs cat\u00e9gories respectives ;<\/li>\n
- identifier les notions d\u2019actif et de passif dans le bilan et les \u00e9l\u00e9ments qui les composent ;<\/li>\n
- diff\u00e9rencier l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les diff\u00e9rentes taxes li\u00e9es au potentiel de l\u2019entreprise et les formalit\u00e9s d\u00e9claratives ;<\/li>\n
- conna\u00eetre le m\u00e9canisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de d\u00e9claration. ;<\/li>\n
- \u00e0 partir du bilan, calculer et interpr\u00e9ter : le FRNG, le BFR, la tr\u00e9sorerie ;<\/li>\n
- \u00e0 partir du compte de r\u00e9sultat, calculer les soldes interm\u00e9diaires de gestion : valeur ajout\u00e9e, exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, r\u00e9sultat d\u2019exploitation, r\u00e9sultat courant avant imp\u00f4t, capacit\u00e9 d\u2019autofinancement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
E. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET SES SALARI\u00c9S (17h30) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- identifier les sources de la r\u00e9glementation sociale applicable \u00e0 la profession ;<\/li>\n
- identifier la hi\u00e9rarchie des diff\u00e9rents textes : code du travail, textes l\u00e9gislatifs sp\u00e9cifiques, convention collective, accords de branche et d\u2019entreprises, r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/li>\n
- \u00e9num\u00e9rer les caract\u00e9ristiques propres au r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/li>\n
- lister les registres et affichages obligatoires et conna\u00eetre les risques encourus en cas de non-conformit\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les risques et sanctions li\u00e9s au travail dissimul\u00e9 ;<\/li>\n
- \u00e9num\u00e9rer les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche ;<\/li>\n
- identifier les diff\u00e9rentes formes de contrats de travail s\u2019appliquant au transport de marchandises ;<\/li>\n
- identifier les droits et obligations r\u00e9ciproques des parties li\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des contrats (p\u00e9riode d\u2019essai, etc.) ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les diff\u00e9rentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et conna\u00eetre les droits et obligations des parties pour les diff\u00e9rentes formes de suspension ;<\/li>\n
- citer les droits et obligations des parties pour les diff\u00e9rentes formes de rupture (d\u00e9mission, rupture conventionnelle, licenciement) ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les attributions du conseil des prud\u2019hommes et le fonctionnement de la proc\u00e9dure prud\u2019homale ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les dur\u00e9es l\u00e9gales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier<\/li>\n
- hebdomadaire, repos journalier<\/li>\n
- hebdomadaire ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des repos ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires, les r\u00e8gles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s relatives aux contrats \u00e0 temps partiel, ma\u00eetriser le fonctionnement des vacations et les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des heures compl\u00e9mentaires<\/li>\n
- conna\u00eetre les r\u00e8gles s\u2019appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;<\/li>\n
- identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle…) ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les principes de base du calcul de r\u00e9mun\u00e9ration des conducteurs de v\u00e9hicules d\u2019un poids maximal autoris\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et des coursiers ;<\/li>\n
- conna\u00eetre le principe de la mensualisation ;<\/li>\n
- calculer l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les compl\u00e9ments de salaires : prime de repas, transport ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les r\u00e8gles de mise en place et de fonctionnement des instances repr\u00e9sentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d\u2019entreprise vis-\u00e0-vis d\u2019elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et ma\u00eetriser les r\u00e8gles de calcul des effectifs pour la mise en place des diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations du personnel ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les institutions sociales (s\u00e9curit\u00e9 sociale, CARCEPT, URSSAF, P\u00f4le emploi), leur r\u00f4le et fonctionnement ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les attributions et les pouvoirs de la m\u00e9decine du travail et de l\u2019inspection du travail et conna\u00eetre les obligations de l\u2019entreprise vis-\u00e0-vis de ces organismes ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les droits et obligations du chef d\u2019entreprise et des salari\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques (document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels, plan de pr\u00e9vention).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
F. \u2013 L\u2019ENTREPRISE ET LA S\u00c9CURIT\u00c9 (8h30) <\/strong><\/p>\nLe candidat doit :<\/p>\n
\n- choisir les v\u00e9hicules et leurs caract\u00e9ristiques en fonction des besoins de l\u2019entreprise (\u00e9quipements audio, moyens de communication…) ;<\/li>\n
- ma\u00eetriser les techniques et les dispositifs d\u2019arrimage ainsi que les protocoles qui s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les obligations de chargement et de d\u00e9chargement ;<\/li>\n
- citer les r\u00e8gles de surcharge ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re d\u2019entretien et de visite technique des v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes et des v\u00e9hicules motoris\u00e9s de moins de quatre roues ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les obligations particuli\u00e8res de v\u00e9rification concernant les \u00e9quipements particuliers (plates-formes \u00e9l\u00e9vatrices…) ;<\/li>\n
- citer les obligations li\u00e9es aux protocoles de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
- conna\u00eetre la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique s\u2019appliquant au transport de mati\u00e8res dangereuses : classification des mati\u00e8res, seuil d\u2019application, obligations sp\u00e9cifiques de l\u2019entreprise, v\u00e9hicules et \u00e9quipements ;<\/li>\n
- conna\u00eetre la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique s\u2019appliquant au transport de denr\u00e9es p\u00e9rissables : denr\u00e9es concern\u00e9es, conditions de transport, hygi\u00e8ne et formation des employ\u00e9s ;<\/li>\n
- conna\u00eetre le m\u00e9canisme du permis \u00e0 points et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les conducteurs ont un permis valide ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les r\u00e8gles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les r\u00e8gles concernant l\u2019utilisation de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, des \u00e9quipements des conducteurs de v\u00e9hicules de moins de quatre roues (casque) ;<\/li>\n
- prendre les mesures appropri\u00e9es en cas d\u2019infraction commise par un salari\u00e9 et identifier l\u2019impact \u00e9ventuel d\u2019infractions commises par les salari\u00e9s sur la capacit\u00e9 du chef d\u2019entreprise \u00e0 diriger une entreprise (honorabilit\u00e9) ;<\/li>\n
- identifier les responsabilit\u00e9s de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de respect de l\u2019environnement et les risques de perte de l\u2019honorabilit\u00e9 en cas d\u2019infractions ;<\/li>\n
- conna\u00eetre les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de garage\/atelier int\u00e9gr\u00e9 : stockage des pneumatiques, des huiles us\u00e9es, batteries… ;<\/li>\n
- \u00e9viter les rejets de produits polluants : eau de lavage des v\u00e9hicules, fuites d\u2019huile ou de carburant… ;<\/li>\n
- sensibiliser les conducteurs \u00e0 l\u2019importance d\u2019une conduite rationnelle pour \u00e9conomiser le carburant, r\u00e9duire le bruit et pr\u00e9server le mat\u00e9riel et l\u2019environnement ;<\/li>\n
- \u00e9laborer des consignes de conduite \u00e0 tenir en cas d\u2019accident pour les salari\u00e9s et mettre en oeuvre des proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019accidents ou d\u2019infractions graves ;<\/li>\n
- \u00e9laborer des consignes destin\u00e9es aux conducteurs concernant :\n
\n- les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019alcool\u00e9mie, l\u2019usage de stup\u00e9fiants, la prise de m\u00e9dicaments, le stress, la fatigue ;<\/li>\n
- les r\u00e8gles de prudence pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
- les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 concernant l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
JOURNEE DE PRESENTATION A L\u2019EXAMEN (4 HEURES) <\/strong><\/p>\nExamens Blancs Remarque : le pr\u00e9sent r\u00e9f\u00e9rentiel comprend une proposition de volume horaire par th\u00e9matique ; ce volume horaire peut \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement ajust\u00e9 pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires.<\/p>\n
A l\u2019issue de l\u2019examen sous forme d\u2019un QCM et de Questions R\u00e9dig\u00e9es, le stagiaire recevra \u00e0 son domicile une attestation de pr\u00e9sence avec le relev\u00e9 des notes obtenues pour chaque \u00e9preuve et, la DRIEA fera parvenir \u00e0 son domicile le dipl\u00f4me sanctionnant sa formation en cas de succ\u00e8s \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n
Pour toute information compl\u00e9mentaire (contact) : 06 42 28 42 61<\/strong><\/p>\n<\/div>